Un communiqué de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), publié mardi dernier, risque fort de décevoir les consommateurs d’électricité en France. Il annonce une proposition de hausse de 1.7% des tarifs réglementés de l’électricité d’EDF au 1er août. La CRE devrait réunir les principaux protagonistes ce 28 juin pour décider de cette augmentation. Reste à savoir si le Gouvernement va valider cette évolution des tarifs.
Dans son communiqué, le gendarme français de l’énergie a annoncé que cette éventuelle évolution des prix est uniquement décidée pour appliquer le rattrapage tarifaire au titre de l’année 2012. Cela est lié à la décision prise par le Conseil d’Etat en avril 2014. A l’époque, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a désapprouvé la limitation de l’augmentation des tarifs à 2% entre août 2012 et août 2013.
A l’époque, les concurrents d’EDF ont même porté l’affaire devant les instances juridiques. Selon eux, la hausse ne suffisait même pas à couvrir les coûts supportés par les producteurs. Du coup, ils ont reproché le gouvernement de ne pas avoir pris les mesures adéquates.
Sur les 422 millions d’euros à rembourser, une partie du rattrapage (soit 227 millions d’euros) est déjà achevée, via la hausse de tarifs au 1er aout 2016. Mais les consommateurs ayant choisi de s’abonner aux tarifs réglementés au cours de la période de rattrapage doivent encore supporter le reste s’élevant à 195 millions d’euros.
En 2016, le Conseil d’Etat a mis en vigueur un nouveau rattrapage entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015. Il s’est traduit par l’augmentation du montant des factures. Les abonnés avaient payé 30 euros supplémentaires. Cette nouvelle hausse proposée par le régulateur d’énergie va alourdir le budget de plus de 27 millions d’abonnés d’EDF si elle est validée. Il y a une possibilité d’atténuer l’élévation des tarifs. Il s’agit de n’appliquer qu’en partie le rattrapage.
Une fois par an, la CRE doit réviser les tarifs règlementés de vente d’électricité. Le régulateur a pour mission de déterminer le prix qui reflète au mieux l’évolution des charges supportées par le fournisseur historique. Pour ce faire, il effectue le total des coûts de l’énergie sur le marché de gros, du prix de transport et de distribution ainsi que des frais de commercialisation. Le régulateur décide ensuite s’il faut appliquer une révision à la baisse ou à la hausse du tarif. En 2015 par exemple, la CRE a demandé une augmentation de 2,5 %. L’année dernière en revanche, elle a suggéré une réduction de 0,5% suite à la diminution des coûts d’électricité sur le marché en gros.
Il faut mentionner que l’application des tarifs réglementés est largement critiquée par quelques-uns des concurrents du fournisseur historique. Ils jugent qu’elle nuit à la compétitivité du marché d’énergie qui est libéralisé il y a déjà 10 ans. Une association de fournisseurs alternatifs nommée Anode a par exemple déposé une plainte contre le Conseil d’Etat pour avoir permis à Engie d’appliquer les tarifs réglementés du gaz auprès de 5,3 millions d’abonnés du gaz. Le gouvernement doit encore répondre à cette attaque.