INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE : QU'EN EST-IL ?
Que signifie ce dispositif ?
L'individualisation des frais de chauffage s'appliquera à tous les immeubles qui utilisent le chauffage collectif à compter du 31 mars 2017. Les copropriétés concernées disposent donc d'un peu de temps, mais il est nécessaire de planifier le financement de cette installation. La mise en place de l'individualisation a été mise en place par décret du ministère de l'Environnement le 31 mai 2016. Pour l'instant le nombre de logement à équiper est évalué à 4 millions. Cependant, cette mesure ne devrait concerner d'une minorité de bâtiments.
Qui est concerné ?
A partir du 31 mars 2017, les immeubles collectifs devront être équipé d'appareils de mesure afin de calculer les factures des occupants à partir de leurs consommations réelles. Ce sont surtout les immeubles construits à partir de années 1990 qui seront concernés puisque seuls ceux équipé d'un réseau de distribution horizontal seront équipé d'un compteur d'énergie par logement.
En réalité donc, une majorité n'est pas concernée par le décret car elle désigne les immeubles équipés d'un réseau de distribution verticale qui permet uniquement d'installer des répartiteurs de frais de chauffage.
Quels délais pour être aux normes ?
Parmi les immeubles concernés par l'individualisation des frais de chauffage, les délais d'installation varient en fonction de la typologie du bâtiment. Ceux qui consomment entre 120 kWh par m² par habitant par an et 150 kWh par m² par habitant par an auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour s'équiper. Les bâtiments consommant moins de 120 kWh par m² par habitant par an ont un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2019 pour se conformer aux normes.
Quelles conséquences sur votre facture énergétique ?
Selon le gouvernement, ce système permettra de faire baisser la facture énergétique des habitants de 15% dès la première année, voire 30% pour certains. Au mois de décembre 2015, le syndicat de la mesure a réalisé une étude sur 2900 logements équipés de répartiteurs de frais de chauffage. Cette étude a révélé une économie moyenne de 18,92%. Cependant, ces chiffres varient à la baisse pour certaines associations qui soulignent l'importance du coût de cette installation pouvant aller jusqu'à 50 euros dans certains cas. Il ne faut pas oublier qu'en plus des frais de pose et de location des compteurs se rajoutent les honoraires des syndics qui s'explique par la gestion de compteurs supplémentaires dans la copropriété.
Enfin, le syndic qui ne se conforme pas à cette nouvelle norme s'expose à une sanction lourde. L'amende envisagée est de 1500 euros par logement non doté de répartiteur.