La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a récemment le mardi 29 mai dernier le résultat de son bilan mensuel concernant les tarifs réglementés du gaz naturel en France. Pour ce mois de juin 2018, elle propose une hausse de 2,1% des prix de gros par rapport au barème du mois de mai (1).
En même temps, le médiateur national de l’énergie demande au gouvernement de donner des précisions concernant la démarche de suppression des tarifs réglementés de vente (TRV). En fait, il revendique un calendrier précis afin que les consommateurs puissent mieux s’y préparer et prendre les dispositions nécessaires.
Depuis le 1er juin 2018, les consommateurs de gaz naturel en France ont dû faire face à une nouvelle augmentation tarifaire. Pour rappel, une hausse de 0,4% a déjà été appliquée au mois de mai 2018. Cette fois, l’augmentation est de 2,1 % en moyenne. Mais comme à l’accoutumée, sa répercussion sur la facture de chaque consommateur diffère.
Pour les clients qui utilisent le gaz comme énergie de cuisson, la hausse s’élève à 0,7% (2). Ceux qui ont opté pour le double usage, c’est-à-dire pour la cuisson et l’eau chaude sanitaire, l’augmentation est de 1,2% (3). Quant aux foyers qui se chauffent au gaz, la facture va augmenter de 2% (4). En d’autres mots, ils vont s’acquitter de 19,32 € par mois TTC s’ils ont misé sur un abonnement mensuel (5).
Pour rappel, le fournisseur historique Engie (ex-GDF) applique encore les tarifs réglementés à environ 10,6 millions de consommateurs français (6). Ces derniers vont donc devoir supporter cette nouvelle hausse. Ceux qui veulent échapper à la fluctuation des TRV peuvent toujours se tourner vers les prix du marché. En général, ils restent concurrentiels.
Comme il a été indiqué auparavant, les tarifs régulés du gaz ont connu deux hausses successives. En seulement deux mois donc, ils ont progressé de 2,5 %. Comparée au mois de juin 2017, une hausse de 1,4% hors taxes est aussi constatée. En revanche, si on se réfère au bilan établi depuis le 1er janvier 2015, ils ont enregistré une baisse moyenne de 12,6% (7).
Quelle est la raison de la nouvelle hausse ? Selon le communiqué de CRE, elle est liée à l’évolution du coût d’approvisionnement d’Engie. Pour information, il peut être à la baisse ou à la hausse. Tout dépend du taux de change et du cours du gaz naturel. A priori, la CRE a constaté une hausse des coûts.
Le mois de juillet 2017, le Conseil d’Etat a annoncé la fin des tarifs réglementés. En ce qui concerne la raison de cette décision, il a été dit qu’ils sont contraires au droit européen. L’Etat n’a aucune alternative que de procéder à sa suppression.
La fin des tarifs réglementés du gaz ne sera pas en vigueur dans l’immédiat. En effet, le gouvernement envisage de s’y lancer de façon progressive. Il doit donc élaborer le calendrier y afférent. A priori, la disparition définitive du « tarif bleu » pour tous les particuliers devrait avoir lieu à l’horizon de 2023.
Puisque la fin progressive des TRV du gaz est une décision irrévocable, la CRE a demandé au gouvernement de sortir dans le plus bref délai un agenda clair et riche en précision. La raison de cette requête est simple. Les consommateurs ont le droit de se préparer au changement généré par la disparition de ces offres.
En fait, si le médiateur national de l’énergie se montre vindicatif, c’est parce qu’il redoute les problèmes qui se sont produits en 2016 lors de la suppression des tarifs réglementés pour les professionnels. A l’époque, le gouvernement se trouvait dans l’obligation d’appliquer une mesure transitoire afin de venir en aide aux milliers de consommateurs qui n’ont pas eu le temps de se préparer au changement. En effet, suite à l’insuffisance d’informations, ils n’ont pas cherché un autre fournisseur d'énergie.
Pour les fournisseurs alternatifs, l’élimination des TRV est une nouvelle tout à fait satisfaisante. Mais la question se pose actuellement : quel sera l’impact de la décision du Conseil d’Etat chez les consommateurs ? Apparemment, la situation est loin d’être rassurante pour eux.
En fait, selon l’association UFC-Que Choisir, cette suppression des TRV du gaz pourrait mettre de nombreux particuliers dans l’embarras. Françoise Thiebault, secrétaire générale des Associations familiales laïques (AFL) de Paris, a également émis ses doutes sur le sujet. Pour information, elle est représentante des consommateurs au Conseil supérieur de l’énergie. Selon ses propos, il sera désormais difficile de jauger le prix du marché et de le maintenir raisonnable puisque le tarif bleu a toujours été considéré comme un prix de référence.
En d’autres termes, la décision du Conseil d’Etat ne va pas obligatoirement avantager les consommateurs. Ces derniers pourront même devenir des victimes. En effet, ils risquent de faire face à une forte hausse des prix. Ainsi, si on doit procéder à la suppression du tarif bleu, l’association des défenses des consommateurs demande une concertation entre les parties concernées. Le but est de trouver le meilleur moyen d’encadrer les prix du gaz naturel dans l’avenir pour protéger les clients particuliers les plus vulnérables.
D’après des études réalisées récemment, un client sur deux ne sait pas encore qu’il est possible de changer de fournisseur d’énergie. Le médiateur national de l’énergie a annoncé que les particuliers ont besoin de plus d’informations sur le sujet. Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, 54% d’entre eux n’ont pas changé d’opérateur alors que la plupart sont insatisfaits (8).
Pourquoi les consommateurs n’osent pas sauter le pas alors qu’ils sont insatisfaits de leurs fournisseurs actuels. En fait, la raison est simple. Ils craignent la complexité de la démarche. En effet, les particuliers pensent que pour changer de fournisseur, il faut remplir une tonne de paperasse, investir beaucoup d’argent et réaliser des procédures longues et encombrantes. Or, cela n’a rien de complexe et la démarche est gratuite.
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La première démarche à faire est de déposer une demande sur le site web de votre fournisseur actuel 30 jours avant la date de changement effective. En général, la réponse sera délivrée par mail ou par téléphone dans un délai de 48 heures au maximum. Il ne reste plus ensuite qu’à choisir l’offre qui vous convient et de procéder à la souscription. Bien entendu, il faut transmettre quelques informations au nouvel opérateur comme le numéro de point de comptage et estimation. En revanche, il n’est pas nécessaire de changer de compteur ou de réaliser de nouvelles installations.
Pour conclure, les abonnés aux tarifs réglementés de gaz naturel vont devoir supporter la nouvelle hausse d’environ 2,1 % mise en vigueur depuis le 1er juin 2018. Cette évolution tarifaire est appliquée suite à l’évolution du coût d’approvisionnement d’Engie au cours du mois de mai. Notons que les tarifs réglementés vont disparaître définitivement à l’horizon de 2023. Justement, la CRE a demandé au gouvernement des explications tacites concernant l’application de cette décision du Conseil d’Etat afin de mieux préparer les particuliers. Le médiateur n’a pas oublié de rappeler que ces derniers ont besoin de plus d’informations à propos du changement de fournisseur.
Sources (1), (2), (3), (4), (5) Gaz tarif réglementé (6) , (7) actu.fr (8) Gazprom-energy.fr