Les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité en France

Avant 2007, EDF et ENGIE (anciennement GDF) avaient le monopole du marché de l’électricité et du gaz en France. L’État établissait donc les tarifs en fonction de ces fournisseurs d’énergie et de leurs besoins. Depuis 2007, l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz à la concurrence a permis l’émergence de nouveaux prestataires appelés fournisseurs alternatifs. Ces derniers peuvent donc proposer des offres à prix de marché tout comme EDF et ENGIE, qui en plus proposent des offres à tarifs réglementés. Malgré les offres attractives des fournisseurs alternatifs sur le marché, une très large majorité des français est encore au tarif réglementé.

Les tarifs réglementés : Qu’est-ce que c’est ?

Les tarifs réglementés dépendent des pouvoirs publics qui les actualisent régulièrement. Ce sont des tarifs qui s’appliquent obligatoirement si vous n’avez pas changer de fournisseur d’énergie ou souscrit un nouvel abonnement pour votre logement. Ils évoluent environ tous les ans pour l’électricité, et une fois par mois pour le gaz. Leur calcul reste complexe et est établit en fonction du cours. EDF et ENGIE détiennent un monopole historique sur ces tarifs réglementés.

Comment sont calculés les tarifs réglementés ?

Deux éléments composent le tarif réglementé :

  • le prix de l’abonnement constitue une partie fixe de votre facture,
  • et le prix de votre consommation est une partie variable elle est calculé en fonction de la quantité d’énergie que vous consommez exprimée en kWh.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de fixer les tarifs réglementés concernant l’électricité et du gaz. Ces tarifs varient en fonction de plusieurs composants : le coût d’exploitation, le coût lié à la surproduction d’électricité et ou de gaz, les frais de transport et de distribution pour les gestionnaires de réseau, la rémunération de l’approvisionneur, les quatre taxes de l’électricité (TCFE, CTA, TVA et CSPE) et le taxes du gaz (CTA, TICGN et TVA).

Le tarif réglementé est-il pratiqué uniquement par ERDF et GRDF ?

La majorité des consommateurs d’énergie sont clients chez ces deux acteurs. Néanmoins, il est aussi possible de conclure des offres de marché chez ENGIE et/ou chez EDF. Ainsi, ceux-ci peuvent faire des offres à prix libre aussi bien pour le gaz que pour l’électricité.

Quelles différences avec les offres de marché ?

Les offres de marché semblent plus intéressantes que les tarifs réglementés. En effet, celles-ci offrent des réductions attractives et de nombreuses options. Ces offres n’imposent aucun engagement, puisque vous pouvez changer de fournisseur d’énergie quand vous le souhaitez. Il sera ainsi possible de revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre provenant d’un fournisseur alternatif. Dans tous les cas, ces offres montrent de nombreux avantages qui n’apparaissent pas dans les offres à tarifs réglementés.

Quelles conséquences de la suppression des tarifs réglementés?

Suite à la loi NOME, depuis le 31 décembre 2015, les tarifs vert et jaune ont été supprimés. Les entreprises qui avaient souscrit à ces prix ont donc dû choisir une offre chez un autre fournisseur d’énergie. Celles n’ayant toujours pas souscrit au 1 janvier 2016 ont vu leur montant augmenté de 5% concernant l’électricité. Si les fournisseurs alternatifs proposaient en effet, des offres très compétitives face au tarif bleu mis en place par le fournisseur historique, il n’en est pas de même pour les tarifs vert et jaune.

Qui est concerné par la disparition des tarifs réglementés ?

Il s’agit surtout de professionnels et des personnes publiques. Concernant l’électricité, la disparition des prix réglementés est valable dans l’hypothèse où leur puissance est supérieure à 36 kVa. Ce sont donc les sites qui sont soumis au tarif vert et au tarif jaune qui seront concernés par la disparition, soit les sites avec une énergie incluse entre 36 et 240 kVa, ou supérieure à 240 kVa. Pour le gaz naturel, les sites concernés sont ceux qui ont une consommation supérieure à 30 000 kWh par an.

Que faut-il faire si vous n’avez toujours pas souscrit de contrat à la date de suppression des tarifs réglementés ?

Si depuis 1er janvier 2016, vous n’avez toujours pas opté pour une offre de marché, votre contrat sera directement requalifié en une offre momentanée durant 6 mois maximum. Si même après la durée de 6 mois, vous êtes toujours sans offre de marché, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a prévu une offre majorée par rapport à l’offre transitoire afin d’inciter les retardataires à souscrire ce type d’offre.

La résiliation de contrat et les tarifs réglementés

Quels sont les frais lors de la résiliation d’un contrat au tarif réglementé ?

Il n’y a aucun frais, ni pénalités imposables si vous résiliez un contrat. Des frais peuvent vous être imposés uniquement si vous modifier les éléments du contrat lors du changement de prestataires comme la fréquence de relève par exemple.

Faut-il respecter un délai de préavis lors de la résiliation d’un contrat au tarif réglementé ?

Vous n’avez pas de préavis à respecter malgré ce qui est mentionné dans les conditions de vente ou sur les factures. De plus, il n’est pas non plus obligatoire d’attendre la fin du contrat pour résilier. Il faut cependant compter quelques jours nécessaires à la procédure liée à l’échange de fournisseurs.

Revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre de marché : est-ce possible ?

Si au départ, le changement de fournisseur d’énergie ne permettait pas un retour au tarif réglementé, cela est désormais possible. En effet, ce changement a été instauré afin d’ouvrir l’accès au marché des fournisseurs alternatifs. Les consommateurs qui auparavant avaient peur de prendre ce risque, peuvent dorénavant s’abonner tout en ayant la garantie de pouvoir revenir vers les taux réglementés. Cette possibilité a été mise en place par une loi de juin 2010 qui a radicalement transformé le marché de l’électricité et du gaz en France.

Pour le gaz naturel

La condition à respecter pour revenir au tarif fixé par les fournisseurs historiques est de consommer moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an. Si celle-ci est respectée, il vous suffit de faire la demande auprès d’ENGIE en fonction de votre consommation de gaz naturel. Dans le cas contraire, un retour au tarifs réglementés est impossible. Si vous aller prochainement emménager, la condition reste la même, et vous pouvez à tout moment opter pour une offre de marché.

Pour l’électricité

Tout dépend de la puissance installée dans votre logement. En effet, pour une puissance égale ou inférieure à 36 kVa, le retour au prix réglementé est envisageable. Si votre puissance installée est supérieure à ce chiffre, vous ne pourrez par contre plus retourner vers ces tarifs depuis le 1er janvier 2016. Le principe est le même si vous emménagez dans un nouveau logement : pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVa vous pourrez opter pour une offre de marché ou pour les barèmes réglementés, mais si elle excède 36 kVa, vous serez obligé de vous diriger vers les offres de marché.

Quels sont les avantages à revenir au tarif réglementé ?

Les variations de prix dans le cadre du tarif réglementé seront toujours justifiées. Même si le prix de l’énergie peut subir des variations à la hausse, celui-ci sera toujours encadré par les pouvoirs publics. Cela confère une certaine sécurité au client. C’est d’ailleurs aussi pour cette raison qu’aujourd’hui encore un grand nombre de consommateurs préfèrent rester au tarif réglementé plutôt que de souscrire une offre de marché.

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